Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 17 novembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Il est créé au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des assurances un article R. 111-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 111-2. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 111-4 est le ministre chargé de l'économie et des finances. »

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 février 2001.